Bonjour,

J’ai eu un certain nombre de questions hier, à propos de la valeur juridique des licences Creative Commons en France.

Je suis donc allée farfouiller sur les sites de l’État et j’ai trouvé une fiche intéressante que je mets à votre disposition.

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

En voici un extrait:

« L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

Le droit d’auteur protège donc les œuvres de l’esprit sans que l’auteur n’ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n’exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d’auteur.

Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d’un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s’identifier comme auteur :
– auprès d’un huissier ou notaire ;
– auprès d’un des 19 centres de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l’utilisation d’une enveloppe soleau – enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation – dans laquelle l’auteur introduit les éléments qu’il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.

L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi. »

Le problème que vous allez rencontrer est cette fameuse preuve d’antériorité, c’est à dire qu’il faudra que vous prouviez que vous avez eu l’idée en premier.

Si vous êtes face à une entreprise américaine, telle qu’Etsy, Amazon, Facebook, Instagram… en cas de litige, votre licence Creative Commons (qui est une licence américaine) est une preuve de droit d’auteur, et on vous donnera donc raison.

Si vous êtes en France face à une entreprise française: la licence Creative Commons ne suffisait pas au départ comme preuve suffisante d’antériorité, mais j’ai vu des litiges récents dans lesquels la partie adverse acceptait la licence Creative Commons comme preuve suffisante d’antériorité. C’est donc à suivre.

Je vous conseillerai donc ceci: dans tous les cas, enregistrez toujours votre travail sous licence Creative Commons, que vous soyez professionnels ou que vous cherchiez simplement une activité complémentaire. Dès que vous serez confrontés à un litige via un site ou un réseau social, votre licence vous permettra de faire valoir vos droits.

La licence est par ailleurs très facile à faire parvenir à la partie adverse, il vous suffit de faire une capture d’écran, et cela règle 90 pour cent des litiges très rapidement.

Si vous êtes un petit créateur qui voit essentiellement son activité comme un loisir, je pense que vous pouvez vous contenter de ces licences également.

Si vous êtes professionnel et que votre activité prend des proportions importantes (boutique, kits…), ne prenez pas de risques et protégez votre travail par l’un des moyens indiqués dans l’article cité au dessus. Dans tous les cas cela passe par une reconnaissance de l’État Français (INPI, la Poste, huissier ou notaire…). Pour ma part, je tenterais bien l’envoi par la Poste, ou l’enveloppe Soleau en ligne…

Voici un lien direct vers le site de l’INPI qui vous permet d’accéder à la version en ligne de l’enveloppe Soleau:

https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau

Voici le lien qui vous permet de commander la version papier:

https://www.inpi.fr/fr/enveloppe-soleau

Dans tous les cas, n’oubliez pas de préciser la nature de votre protection sur ou sous votre photo, c’est obligatoire.

J’espère que cet article vous aura été utile, n’hésitez pas à me faire part de vos commentaires.

Bonne journée!