Suite de l’article d’hier sur la protection des œuvres.

Bonjour,

J’ai eu un certain nombre de questions hier, à propos de la valeur juridique des licences Creative Commons en France.

Je suis donc allée farfouiller sur les sites de l’État et j’ai trouvé une fiche intéressante que je mets à votre disposition.

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

En voici un extrait:

« L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

Le droit d’auteur protège donc les œuvres de l’esprit sans que l’auteur n’ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n’exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d’auteur.

Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d’un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s’identifier comme auteur :
– auprès d’un huissier ou notaire ;
– auprès d’un des 19 centres de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l’utilisation d’une enveloppe soleau – enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation – dans laquelle l’auteur introduit les éléments qu’il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.

L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi. »

Le problème que vous allez rencontrer est cette fameuse preuve d’antériorité, c’est à dire qu’il faudra que vous prouviez que vous avez eu l’idée en premier.

Si vous êtes face à une entreprise américaine, telle qu’Etsy, Amazon, Facebook, Instagram… en cas de litige, votre licence Creative Commons (qui est une licence américaine) est une preuve de droit d’auteur, et on vous donnera donc raison.

Si vous êtes en France face à une entreprise française: la licence Creative Commons ne suffisait pas au départ comme preuve suffisante d’antériorité, mais j’ai vu des litiges récents dans lesquels la partie adverse acceptait la licence Creative Commons comme preuve suffisante d’antériorité. C’est donc à suivre.

Je vous conseillerai donc ceci: dans tous les cas, enregistrez toujours votre travail sous licence Creative Commons, que vous soyez professionnels ou que vous cherchiez simplement une activité complémentaire. Dès que vous serez confrontés à un litige via un site ou un réseau social, votre licence vous permettra de faire valoir vos droits.

La licence est par ailleurs très facile à faire parvenir à la partie adverse, il vous suffit de faire une capture d’écran, et cela règle 90 pour cent des litiges très rapidement.

Si vous êtes un petit créateur qui voit essentiellement son activité comme un loisir, je pense que vous pouvez vous contenter de ces licences également.

Si vous êtes professionnel et que votre activité prend des proportions importantes (boutique, kits…), ne prenez pas de risques et protégez votre travail par l’un des moyens indiqués dans l’article cité au dessus. Dans tous les cas cela passe par une reconnaissance de l’État Français (INPI, la Poste, huissier ou notaire…). Pour ma part, je tenterais bien l’envoi par la Poste, ou l’enveloppe Soleau en ligne…

Voici un lien direct vers le site de l’INPI qui vous permet d’accéder à la version en ligne de l’enveloppe Soleau:

https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau

Voici le lien qui vous permet de commander la version papier:

https://www.inpi.fr/fr/enveloppe-soleau

Dans tous les cas, n’oubliez pas de préciser la nature de votre protection sur ou sous votre photo, c’est obligatoire.

J’espère que cet article vous aura été utile, n’hésitez pas à me faire part de vos commentaires.

Bonne journée!

 

 

 

2 réflexions sur “Suite de l’article d’hier sur la protection des œuvres.

  1. Aline dit :

    Bonjour,
    Merci pour tous ces conseils ! Ils sont précieux.
    Juste une question : la licence CC permet le partage et la « copie et redistribution du contenu sur tout support ou format ». Il est même rajouté « Le donneur de licence ne peut pas révoquer ces libertés tant que vous suivez les termes de la licence. »
    Ne pensez-vous pas que cela vient en opposition au fait d’interdire la diffusion sur Pinterest ?
    Bonne continuation
    Aline

    J'aime

    • emilieesther dit :

      Hello, la question est intéressante. Non ce n’est pas incompatible, au contraire, car Pinterest ne respecte pas les termes de la licence Créative Commons sois laquelle j’enregistre mes contenus.
      En effet, quand vous redistribuez un contenu enregistré sous Créative Commons, vous vous engagez à respecter les termes de la licence initiale en distribuant vous même le contenu sous la même licence.
      Or Pinterest n’est pas sous le régime des licences Créative Commons, et ne peut donc distribuer un contenu sous licence Créative Commons. A partir du moment où ma photo est diffusée sur Pinterest, je perds mes droits sur ma photo (c’est dans les conditions générales d’utilisation). Cela ne respecte pas la licence Créative Commons.
      Pour que Pinterest ait le droit de partager mes photos, il faudrait que la plateforme elle même soit sous licence Créative Commons CC BY NC ND 4.0
      Michel Houellebecq a récemment publié un livre dans lequel il reprend des extraits de Wikipedia. Or Wikipedia est sous licence Créative Commons. La justice a donc décidé que le livre passait lui aussi sous cette même licence, et pouvait donc être distribué gratuitement.
      Autre exemple avec ma jonquille: la photo est enregistrée sous creative Commons CC BY NC ND 4.0 .
      Si la photo est utilisée dans un but commercial, l’utilisateur enfreint mes droits, car il ne peut partager qu’en utilisant la même licence que moi (qui interdit l’usage commercial).
      Voilà, j’espère que ma réponse est claire.
      Bonne soirée!

      J'aime

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